Le 9 février dernier, la Cour Internationale de Justice, la plus haute juridiction Onusienne a rendu son arrêt sur l’affaire : Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda). Cette affaire est arrivée devant la cour, le 29 juin 1999 pendant ce que l’on appelle : “La Première Guerre Mondiale Africaine” ou la “Deuxième Guerre du Congo”. Celle-ci voit s’affronter de 1998 à 2003 les troupes et les milices de l’Ouganda, du Rwanda et du Burundi arguant d’un risque sécuritaire à leur frontière mal maîtrisé par la République Démocratique du Congo (RDC). RDC qui reçoit le renfort de ses alliés, les milices hutu ainsi que l’Angola, la Namibie, le Zimbabwé et le Tchad.
La RDC a déposé aussi ses griefs contre le Rwanda et le Burundi, mais les retire par la suite.
Concernant l’Ouganda, la Cour : “a été appelée à examiner l’exploitation alléguée de ressources naturelles congolaises par l’Ouganda. La Cour a estimé détenir de nombreuses preuves crédibles et convaincantes lui permettant de conclure que des officiers et des soldats des UPDF (L’armée de l’Ouganda, ndlr), parmi lesquels les officiers les plus haut gradés, avaient participé au pillage et à l’exploitation des ressources naturelles de la RDC et que les autorités militaires n’avaient pris aucune mesure pour mettre un terme à ces activités.”[1]
Cependant : “La Cour a en revanche conclu qu’elle ne disposait pas d’éléments de preuve crédibles permettant d’établir qu’il existait une politique gouvernementale de l’Ouganda visant à l’exploitation de ressources naturelles de la RDC, ou que l’Ouganda ait entrepris son intervention militaire dans le dessein d’obtenir un accès aux ressources congolaises.”[2]
La procédure de la CIJ est marquée par le rendu du jugement puis par une période de négociation entre les parties qui pourra être écourtée s’il n’y a pas une solution diplomatique. Ainsi la Cour présente dans son jugement rendu en 2005 que “les actes de pillage et d’exploitation des ressources naturelles congolaises commis par des membres des forces armées ougandaises sur le territoire de la République démocratique du Congo, et par son manquement aux obligations lui incombant, en tant que puissance occupante dans le district de l’Ituri, d’empêcher les actes de pillage et d’exploitation des ressources naturelles congolaises, la République de l’Ouganda a violé les obligations qui sont les siennes, en vertu du droit international, envers la République démocratique du Congo”[3]
Avec les années passant, l’Ouganda et l’ONU ont pris chacun l’initiative de créer pour l’Ouganda, la “Judicial of Inquiry into allegations into illegal exploitation of natural resources and other forms of wealth in Democratic Republic of Congo”[2] (Commission Porter) et pour l’ONU un “Groupe d’experts sur l’exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la République démocratique du Congo.”[4]
Ce dernier a d’ailleurs dénoncé l’association de groupes criminels avec des élites politiques et militaires congolaises, ougandaises, rwandaises et zimbabwéennes dans le cadre de la spoliation, le vol, le butin de guerre, le trafic, le travail forcé, l’exploitation qui sont toutes des modalités de la guerre économique initié dans le cadre des stratégies de puissances de tous les acteurs impliqués.
“Il ressort clairement de différentes conclusions de la commission Porter que, plutôt que de prévenir le trafic illicite de ressources naturelles, et notamment de diamants, des officiers supérieurs des UPDF ont au contraire favorisé de telles activités par le biais d’entités commerciales. […] En conséquence, la Cour estime qu’il a été démontré que, dans le district de l’Ituri, l’Ouganda ne s’est pas conformé aux obligations lui incombant en tant que puissance occupante.”[5]
Constance de la guerre économique, les attaques informationnelles par l’utilisation d’éléments de langage attendrissant afin de modifier la représentation de la réalité a été utilisé. “La Cour précise à ce propos que l’argument de l’Ouganda selon lequel l’exploitation des ressources naturelles en RDC s’est toujours déroulée pour le bien de la population locale, ainsi que le droit humanitaire le permet, n’est étayé par aucun élément de preuve solide ”[6].
“pour le bien de la population locale” n’a pas toujours été le leitmotiv de l’exploitation économique de la région comme l’atteste, “le rapport Mapping, relatant divers témoignages, expose ainsi qu’« en janvier 2002, des troupes de l’UPDF et des miliciens Hema auraient ouvert le feu sur la population du village de Kobu (collectivité Walendu Djatsi du territoire Djugu) afin d’éloigner la population des mines d’or. Lors de cet incident, 35 civils lendu auraient été tués”[7]
La concurrence pour la richesse ou la rué vers l’Or, le Coltan et les Diamants associé un manque total de transparence et de confiance de l’information dans le cadre d’un conflit armée à mené à une situation ubuesque où en 2003, trois individus isolés nommés par trois différents groupes armés ont chacun prétendu occuper la position de Directeur général d’OKIMO[8]. L’une des principales entreprises minière de la région.
Ce micro-événement au sein de la guerre économique du Congo n’est pas anodin. La prise de contrôle réel ou fictif, officiel ou officieux d’une unité de production minière, est un enjeu important dans la légitimation d’un groupe social qui s’inscrit dans un processus de conquête économique. Contrôler un poids lourd économique régional est à court terme la richesse, à moyen terme le pouvoir, à long terme la puissance.
Dans le cadre d’une guerre qui cumule le caractère militaire et économique, le système international a prévu le mécanisme juridique de la Cour de Justice International pour prévoir des réparations.
Ainsi la République Démocratique du Congo a demandé une fois la condamnation obtenu, plus d’un 1 milliard de dollars pour la spoliation de l’or[9], plus de 7 millions de dollars américain pour la spoliation du diamant[10], un peu moins de 3 millions de dollars américains pour le coltan[11], plus de 2 milliards et 600 millions de dollars américains contre le trafic d’ivoire, d’espèces en voie de disparition et de bois précieux[12]. Pour un total demandé de réparation au titre des dommages afférents aux ressources naturelles de 3 milliards 500 millions de dollars américains.”[13]
En 2015, la RDC demande à la CJI de statuer sur les réparations puisque les négociations avec l’Ouganda n’ont pas abouti. La CJI statue au titre des dommages afférents aux ressources naturelles dans le cadre des activités armées sur le territoire du Congo, une indemnité au profit de la RDC de 60 millions de dollars américains[14]. Soit 58 fois moins que demandé. Notons que cette décision de justice internationale intervient 23 ans après les faits et dans le contexte plus global de rapprochement diplomatique entre Kinshasa et Kampala.
La Guerre économique entre la République Démocratique du Congo et l’Ouganda, est dans notre cas l’alliance de l’armée, de l’économie et du juridique dans le cadre d’une stratégie de puissance régionale et de rivalité avec ces concurrents directs.
Par Vincent Lievre
[1] https://www.icj-cij.org/fr/affaire/116
[2] https://www.icj-cij.org/fr/affaire/116
[3] Affaire des Activités armées, Recueil 2005, p. 168, paragraphe. 280
[4]Mémoire de la République Démocratique du Congo
[5] https://www.un.org/press/fr/2002/cs2382.doc.htm
[6] Affaire des Activités armées, Recueil 2005, p. 248
[7] Affaire des Activités armées, Recueil 2005, p. 248
[8] La RDC souligne ; Nations Unies, Haut-Commissariat pour les droits de l’homme, Rapport du Projet Mapping concernant les violations les plus graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises entre mars 1993 et juin 2003 sur le territoire de la République démocratique du Congo, Août 2010, par. 756 ; annexe 1/4.
[9] Human Rights Watch, Le fléau de l’Or. République démocratique du Congo, 2005, p. 64 ; annexe 3/3
[10] https://www.icj-cij.org/public/files/case-related/116/116-20160901-WRI-01-00-FR.pdf (page 158)
[11] https://www.icj-cij.org/public/files/case-related/116/116-20160901-WRI-01-00-FR.pdf (page 168)
[12] https://www.icj-cij.org/public/files/case-related/116/116-20160901-WRI-01-00-FR.pdf (page 172)
[13]https://www.icj-cij.org/public/files/case-related/116/116-20160901-WRI-01-00-FR.pdf (page 204)
[14] https://www.icj-cij.org/public/files/case-related/116/116-20160901-WRI-01-00-FR.pdf (page 244)
[15] https://www.icj-cij.org/public/files/case-related/116/116-20220209-JUD-01-00-FR.pdf (page 244)
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